En fait, le code n'est pas une loi
Le code c'est....un code des principes que les états ont accepté et pour lesquels ils se sont engagés à agir. Mais il n'y a pas de sanctions contre un état qui n'applique pas le code ou qui l'applique partiellement. Certains états ont des législations plus ou moins proches de ce que recommande le code...
Le code c'est....un code des principes que les états ont accepté et pour lesquels ils se sont engagés à agir. Mais il n'y a pas de sanctions contre un état qui n'applique pas le code ou qui l'applique partiellement. Certains états ont des législations plus ou moins proches de ce que recommande le code...