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production de LM

lafleur74

Colostrum
Bonjour,
je sais que mon message pourrais choquer mais en même temps cette question me taraude:
Pourquoi ne pourrait-on pas vendre son lait?
J'ai eu des jumelles prémas, avec un Reflux Gastro oesophagien tenace. J'ai allaité 21 mois, j'ai aussi fait des stocks de lait.

Donc, on peut donner son lait mais pourquoi ne pourrait-on pas le vendre? Parce qu'n même temps il faut faire l'effort du tire-lait. Certaines mamans auraient pourtant besoin de lait maternel (bébé sensibles) ou alors se ruinent à acheter du lait de chèvre ou autres laits spéciaux.

La LLL est contre mais je ne sais pas pourquoi ou plutôt je ne vois pas le problème en fait. Ce n'est quand même pas comme vendre un organe. C'est 'juste' du lait humain.

Même si bien sûr il vaut mieux que la mère allaite puisque ce n'est pas 'que 'du lait. En même temps, lorsque la mère n'allaite pas, cela ne change rien au problème.

Peut-être ma formation agricole ne m'aide pas dans ce cas?

Des éclaircissements?
 

Myriam

Modératrice
Membre de l'équipe
Animatrice à la retraite
Merci Lafleur pour ce fil de discussion qui a le mérite de poser la question.

En France, bien au-delà de la position de LLL International qui est rappelée sur le site, c'est le cadre de la loi française qui en fait interdit la vente de lait maternel. Martine Herzog-Evans, professeur de droit, qui a écrit l'article, Allaiter, vous avez le droit paru dans Allaiter Aujourd'hui n°67, 2006, s'est penché dans son livre L'allaitement maternel et le droit, Editions L'Harmattan, collection Le droit au quotidien, 2007, sur différents points de droit en regard avec l'allaitement.
La question de l'application des règles du code de la santé publique relatives au don de produits du corps humain est plus délicate. L'article L 1211-1 du code de la santé publique énonce que les dispositions traitant de ces questions comprennent « la cession et l'utilisation des éléments et produits du corps humain ». La cession vise tant la vente que le don. Quant au terme « utilisation », il est plus encore compréhensif, en sorte que l'allaitement d'un autre enfant que le sien paraît visé par le code de la santé publique. Cependant l'expression « produit » du corps humain ne paraît concerner que ce qui est issu du corps, soit qui en est sorti. Une interprétation stricte de ce texte ne comprendrait donc que le lait exprimé par une femme et donné à un autre enfant et non le fait de l'allaiter. Ceci paraît corroboré par l'article L 1211-2 du code de la santé publique, lequel renvoie au « prélèvement d'éléments du corps humain » pour énoncer par ailleurs qu'il requiert le « consentement du donneur ». Dans le même sens, l'article R 1211-2 énonce pour sa part que le donneur se voit rembourser ses frais de transport et d'hébergement, par l'établissement de santé qui réalise le prélèvement, ce qui confirme que le don traité par le code de la santé publique est d'ordre institutionnel et même médical. Au surplus, l'article L 1211-5 retient que le « donneur ne peut connaître l'identité du receveur, ni le receveur celle du donneur ». Cette situation ne correspond évidemment pas à celle du don direct de lait, qui suppose que le receveur, l'enfant, ainsi d'ailleurs que son représentant légal, sa mère, connaissent la nourrice. Il faut toutefois relever que l'article R1211-49 dispose que « ne sont pas soumis aux dispositions » en cause les cheveux, les ongles, les poils et les dents, ce qui laisse penser qu'au contraire le lait humain est bel et bien compris dans le champ des textes en cause. Relevons néanmoins que l'article R1211-49 est de valeur juridique inférieure aux autres textes cités (tous de nature législative). Surtout, ces derniers, au surplus plus nombreux, ne laissent guère de doute quant à l'inapplicabilité des règles en cause au cas ici étudié.
Pour compléter, voilà des extraits du Code de la santé publique, que l'on trouve via le site de Legifrance :
Article L1211-1
Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 7 JORF 7 août 2004
La cession et l'utilisation des éléments et produits du corps humain sont régies par les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre Ier du code civil et par les dispositions du présent livre.

Les activités afférentes à ces éléments et produits, mentionnées au présent livre, y compris l'importation et l'exportation de ceux-ci, doivent poursuivre une fin médicale ou scientifique, ou être menées dans le cadre de procédures judiciaires conformément aux dispositions applicables à celles-ci.
[...]

Article L1211-4
Modifié par Loi n°2004-800 du 6 août 2004 - art. 7 JORF 7 août 2004
Aucun paiement, quelle qu'en soit la forme, ne peut être alloué à celui qui se prête au prélèvement d'éléments de son corps ou à la collecte de ses produits.

Les frais afférents au prélèvement ou à la collecte sont intégralement pris en charge par l'établissement de santé chargé d'effectuer le prélèvement ou la collecte.

Pour l'application des dispositions du chapitre II du titre IV du livre Ier de la première partie du présent code, le prélèvement d'organes, de tissus ou de cellules sur une personne vivante qui en fait le don dans l'intérêt thérapeutique d'un receveur est assimilé à un acte de soins.
 

lafleur74

Colostrum
Bonjour Myriam,
donc c'est clair pour la vente de lait. Et aussi pour le fait d'être une nourrice (au sens ancien) rémunérée.

C'est certainement pour éviter des abus je pense.

Bonne journée.
 

isabelle steffan

Animatrice LLL
Animatrice LLL
Ne pas oublier non plus que lorsque les lactariums rémunéraient le don de lait (dans les années 90 encore), il y avait des femmes qui coupaient leur lait avec de l'eau pour en fournir plus (ce qui explique qu'aujourd'hui encore, les lactarium analysent la composition du lait des donneuses pour voir s'il ne contient pas de l'eau).
Quand il y a vente d'un produit rare, il y a inévitablement des dérives ...
 
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