► Refus de tirer son lait pour cause de non-respect des normes sanitaires

[Camille D]

Bonjour,

Je viens de faire une demande d'aménagement du temps de travail pour tirer mon lait qui m'a été refusée par ma direction sous prétexte de ne pas avoir les conditions sanitaires pour conserver le lait.

Je travail dans un bureau, je pensais utiliser le frigo commun et m'enfermer dans mon bureau pour tirer mon lait. Face a cette suggestion, ma direction m'a refusé l'usage du frigo commun pour éviter tout risque de contamination. Une décharge ne suffit pas.

Je suis extrêmement émue et contrariée.

Je vais proposer de me doter d'un petit frigo individuel. Avez-vous une suggestion pour faire face a cette difficulté ? Savez-vous si ma direction est en droit de me faire ce refus ?

Très bonne journée et merci pur votre aide,
Camille

 

[MmeMarguerite]

Bonjour,

C'est complètement fou cette histoire ! Ils cherchent un moyen légal de t'empêcher de tirer ton lait on dirait... Sauf que c'est un droit !
Je vais laisser les mamans qui s'y connaissent mieux que moi répondre pour le côté juridique.. Il me semblait que l'employeur avait le devoir de te fournir les conditions idéales pour tirer ton lait, c'est en tout cas le cas en Allemagne où je travaille, mais je ne suis pas sûre que ce soit ça en France aussi.

Solution de repli : glacière électrique, mini-frigo.. même une bonne glacière "normale" avec de gros pains de glace devrait pouvoir conserver ton lait dans de bonnes conditions sur une journée de travail.

Courage et tu as raison de te renseigner pour faire valoir tes droits !

 

[Piyo]

Bonjour,

Oui @MmeMarguerite c'est aussi un droit en France de pouvoir tirer son lait, on a le droit à 1h de temps non rémunéré, elle est à ajouter au temps de travail. Il me semble même que si plus de 50 salariés, ils doivent te fournir un local avec un lavabo.
Mais @Camille D , ton employeur n'a je pense pas le droit de refuser que tu tires ton lait.
Et c'est quoi cet argument bidon de contamination? Ils ont peur que ton lait contamine le frigo ou c'est l'inverse, ils ont peur que le lait soit contaminé? mais dans ce cas là c'est toi qui prend les risques, je ne pense pas qu'ils aient une quelconque responsabilité en cas de problème.
Tu peux leur dire que le lait maternel est très robuste, il ne risque pas d'être contaminé en 3 ou 4h.

Courage, je crois surtout que ton employeur veut jouer au c**.

 

[Sekhmet]

Si je regarde vite fait, ta direction n'a pas le droit de te refuser un aménagement de temps de travail si c'est pour allaiter :

article L. 1225-30 du code du travail : « Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail ».

article R 1225-5 du code du travail : « L’heure prévue à l’article L. 1225-30 dont dispose la salariée pour allaiter son enfant est répartie en deux périodes de trente minutes, l’une pendant le travail du matin, l’autre pendant l’après-midi. La période où le travail est arrêté pour l’allaitement est déterminée par accord entre la salariée et l’employeur. A défaut d’accord, cette période est placée au milieu de chaque demi journée de travail. »

Techniquement, c'est pour allaiter, et pas pour tirer ton lait. Je ne sais pas à quel point le terme "allaitement" inclut le tirage de lait...

 

[cerise]

Ils n'ont pas le droit de te refuser de tirer ton lait.

S'ils refusent que tu utilises le frigo, ce n'est pas un problème, prends une glacière avec pains de glace, ça suffit amplement pour une journée et tu le mets dans ton frigo le soir. Mais ils ne peuvent pas te refuser l'aménagement de ton temps de travail (tu as droit à 1h par jour), sous quelque motif que ce soit.

 

[Sekhmet]

Idée bonus : utilise le frigo (même freezer/congélo s'il y a) pour y mettre des pains de glace à faire tourner !

 

[c_elo]

Et si tu mets ton lait dans des sachets stériles fermés, eux mêmes dans un sac isotherme fermé, dans le frigo ? Il ne peut y avoir aucune contamination ?
Leur logique est aussi la même si quelqu'un met son déjeuner dans le frigo et qu'il est malade après ? Ça n'a pas de sens

 

[Doobida]

Tu as le droit de tirer ton lait puisque c'est pour nourrir ton bébé.
Tu peux leur dire qu'au pire tant pis, tu jeteras, que c'est simplement pour ne pas être engorgée, risquer la mastite et l'arrêt de travail.
Puis mets tout ça au frigo dans un petit sachet

 

[Monceau]

apres je n'aurais même pas demandé l'autorisation d'utiliser le frigo. on y met ce qu'on veut non? ils controlent pas les tupperwares avec les dejeuners. Je pense qu'ils ont peur de la potentielle responsabilité qui peut leur tomber dessus. si tu mets ton lait dans un contenant pas transparent et qu'ils soient pas "au courants" que c'est le lait, ils ne diront sans doute rien. et en cas d'une eventuelle (mais je doute fort) question, tu peux toujours dire que c'est ton dejeuner/en-cas/potion magique/de quoi je me mele.

perso je mettais mon lait envloppé dans un sachet opaque juste pour des questions de discretion et sans demander l'avis de qui que ce soit.

 

[Caro_le]

Bonjour @Camille D

Il faut que ton entreprise choisisse le prétexte parce que le fait de tirer le lait n'a rien à voir avec la conservation. Pour l'instant ils refusent que tu tires ton lait parce qu'ils ne souhaitent pas que tu utilises le frigo commun pour le conserver ?!
Tu peux donc indiquer que tu tireras ton lait et que la conservation tu en fais ton affaire.
Sans donner trop d'info, c'est quel genre d'entreprise (moyenne ? Petite ? Majorité de jeunes ou pas ?)
Tu occupes quel genre de poste ?

Tu as été bien gentille de leur donner autant d'indication. Perso, je suis arrivée avec mon tire-lait, j'ai dit que je tirerais mon lait à midi, j'ai vu avec ma collègue avec qui je partage mon bureau et, (merci Covid) sinon je vais dans un bureau dont l'occupant est en télétravail. Et je ne connaissais pas l'entreprise c'était mon 1er jour.

 

[Cactus2002]

les gens utilisent-ils le frigo pour déposer leur lunch dedans? Si c'est le cas, je te suggère d'y mettre ton lait sans rien dire. Si quelqu'un demande ce que c'est, tu réponds "du lait". Et si les gens trouvent bizarre que tu aies du lait, dis leur que tu aimes bien en boire un peu dans l'après-midi. Et s'ils veulent goûter, qu'ils ne se privent pas.
Cette décision de ta hiérarchie est absurde: les autres employés ne doivent pas donner la composition de leur tupperware quand ils le déposent dans le frigo. Donc toi non plus.

 

[Tatian@]

L'entreprise se doit de t'offrir des conditions décentes pour tirer ton lait. Si ils estiment qu'actuellement les conditions ne sont pas remplies, c'est à eux d'adapter les locaux, pas à toi de renoncer à ton droit!

AA 67 : Allaiter, vous avez le droit !

Le droit et l'allaitement : en matière de travail, de séparation des parents, d'allaitement en public

www.lllfrance.org

Certaines mamans n'hésitent pas à se rapprocher des syndicats pour faire valoir ce droit.

 

[Camille D]

Bonjour,

Merci beaucoup pour vos retours.
Pour répondre à vos différentes interrogations :

Je vais revenir vers ma direction pour m'assurer que leur pbq est bien que JE sois en mesure de conserver mon lait dans des conditions optimales sans avoir accès aux équipements mis à dispo des salariés. Auquel cas petit frigo, mini glacière, je vais trouver.
Je vous rejoins completement sur le fait que ce soit moi qui prenne le risque. Toutefois en cette période de Covid je crois bien que les normes sanitaires ont été revues à la hausse. Cela dit que je vais revenir vers eux pour bien comprendre le risque redouté.
Merci @MmeMarguerite, @Piyo, @cerise @Doobida @c_elo @Monceau @Cactus2002

Effectivement @Sekhmet ma direction m'a indiqué que l'heure accordé était pour allaiter et non tirer le lait.
lll a publié un article sur ce point : https://www.lllfrance.org/vous-informer/fonds-documentaire/allaiter-aujourd-hui-extraits/1156
Il semblerait que j'ai bien le droit de tirer mon lait sur place mais il semblerait aussi qu'il y ai un vide juridique...

@Caro_le Je suis fonctionnaire, chargée de mission je travaille au sein d'une petite collectivité territoriale (- 50salariés). Je travaille essentiellement depuis un bureau avec 2, 3 déplacements sur terrain par semaine.
Effectivement j'aurai pu le faire sans prévenir mais j'ai eu des bonnes relations jusqu’à maintenant et ça me paraissait important de dire qu'a un moment dans la journée (ou deux?) je ne serai pas dispo.
En approfondissant un peu j'ai pu trouver un article de lll sur ce que dit la loi sur la situation des fonctionnaires : https://www.lllfrance.org/vous-info...ujourd-hui-extraits/1137-53-ce-que-dit-la-loi

@Tatian@ effectivement je vais voir ce qu'il en est au niveau des syndicats. La structure est petite mais je vais voir.

Merci en tous les cas pour vos avis et votre aide !!