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Centenaire de la loi sur les pauses et chambres d'allaitement

ParisianLawyer

Modératrice
Adhérent(e) LLLF

LLLFrance

Modératrice
Animatrice LLL
A noter tout le dossier "Droit et allaitement" est consultable en ligne : https://www.lllfrance.org/vous-info...ent-dans-la-societe/911-droits-et-allaitement
et pour les informations actualisées concernant Travail et droit d'allaiter : https://www.lllfrance.org/vous-info...-aa-101-allaiter-et-travailler-c-est-possible
Ce que dit la loi
L’article de Martine Herzog Evans « Allaiter ? Vous avez le droit ! », paru dans AA n° 67 est très complet sur le sujet des pauses d’allaitement (notamment sur le problème que rencontrent les fonctionnaires et la façon de le résoudre). Tout l’article reste valable, sauf pour les numéros d’articles du Code du travail. En effet, le Code a été « toiletté » en 2007, et il s’agit maintenant des articles L. 1225-30 à L. 1225-33 , remplaçant les anciens articles L 224-1 à L 224-5 :
Art. L 1225-30. Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d’une heure par jour durant les heures de travail.
Art. L 1225-31. La salariée peut allaiter son enfant dans l’établissement.
Art. L 1225-32. Tout employeur employant plus de cent salariées peut être mis en demeure d’installer dans son établissement ou à proximité des locaux dédiés à l’allaitement.
Les modalités d’application se trouvent dans les articles R. 1225-5 à R. 1225-7 et R. 4152-13 à R. 4152-28.
Les pauses peuvent être réduites à deux fois vingt minutes si l’employeur « met à la disposition des salariées, à l’intérieur ou à proximité des locaux affectés au travail, un local dédié à l’allaitement » (art. R. 1225-6).
« Local dédié à l’allaitement », tel est le nouveau nom des chambres d’allaitement. Jugées obsolètes par certains, elles étaient vouées à disparaître du Code toiletté. Mais elles sont finalement toujours là. Les caractéristiques du local (art. R. 4152-13 à R. 4152-28) sont restées les mêmes que celles déterminées en 1917, alors qu’elles auraient pu être modernisées. Par exemple, si la femme doit y tirer son lait, il serait bon qu’il dispose d’une prise électrique et d’un réfrigérateur...
Ajoutons que contrairement à la jurisprudence française en vigueur, la convention 183 de l’OIT, adoptée en 2000 (votée alors par la France, mais toujours pas ratifiée), dit que « les pauses ou la réduction journalière du temps de travail doivent être comptées comme temps de travail et rémunérées en conséquence ». Dans son rapport 2011, le Comité européen des droits sociaux relevait d’ailleurs des « non-conformités » liées à « l’absence de garantie pour les salariées françaises d’une rémunération des pauses d’allaitement ». Alors, à quand la ratification et la mise en conformité ?
 
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