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Heure légale pour tirer le lait

clopie

Colostrum
Bonjour à toutes,
Tout d abord un grand merci à la lèche league pour ce forum qui a été pour moi une mine d informations pour réussir mon allaitement jusqu ici ( 9 mois ). J ai repris le travail depuis 3 semaines à mi temps ( soit 3 jours par semaine). Je dois tirer mon lait au travail pour le donner à la nounou . J ai parlé de l allaitement à mon supérieur quand nous avons dû négocier mes horaires, car c est un mi temps pour congés parental, je lui expliqué que 3 jours réunis me convenaient mieux que quelques heures tous les jours ( je travaille dans le commerce et faire des heures en fin de journées tous les jours auraient été la cata car avec le trajet et le fait que je finisse tard, j avais peur d une baisse de lactation ) . Bref...
Aujourd hui j ai eu droit à une réflexion désagréable de sa part concernant l allaitement ( je pense que ca le dégoûte ...) , ca m a jeté un gros froid car je ne m attendais vraiment pas à ca. Je vois que ca le dérange que je prenne ma pause quand je sens qu en j ai besoin pour tirer le lait ( il préférerait certainement que j y aille quand ca l arrange lui ).
Depuis le début je tire le lait sur ma pause ( j ai 20 mn sur la journee, autant dire que toute ma pause y passe ) et je fais ca dans les toilettes. Je n ai pas demandé un lieu pour tirer, nos toilettes sont très propres et je n ai pas non plus revendiqué l heure à laquelle on a droit quand on allaite jusqu'au 1 an de l enfant. Seulement voila, après la réflexion d aujourd'hui qui m a quand même bien blessé , j ai bien envie de le faire ch*** et demander ce qui au final m ai dû. Par contre j ai eu beau chercher dans les textes de loi , je ne sais pas si à mi temps j ai droit à 1h, une demi heure ? Si mes journées ne sont pas de 8h tout le temps comment ça s applique ? Je ne fais qu une seule journée entière , les 2 autres jours ce sont des demi journées.
Voila, j espère que certaines auront des pistes et merci de m avoir lu.
 

ParisianLawyer

Modératrice
Adhérent(e) LLLF
Bonjour @clopie

Bienvenue à toi.

En application de l'article L1225-30 du Code du travail : "Pendant une année à compter du jour de la naissance, la salariée allaitant son enfant dispose à cet effet d'une heure par jour durant les heures de travail".

Le Code du travail prévoit également que "Cette heure est répartie à raison de trente minutes le matin et trente minutes l'après-midi. Le moment où le travail est arrêté pour l'allaitement est déterminé en accord avec la salariée et son employeur. À défaut d'accord, il est placé au milieu de chaque demi-journée de travail" ( C. trav., art. R. 1225-5 ).

Comme tu le noteras, le Code du travail vise "la salariée", sans aucune précision. Cela peut donc être une salariée à temps plein ou à temps partiel.

Plus encore, l'article L3123-5 alinéa 1er du Code du travail prévoit que :
"Le salarié à temps partiel bénéficie des droits reconnus au salarié à temps complet par la loi, les conventions et les accords d'entreprise ou d'établissement sous réserve, en ce qui concerne les droits conventionnels, de modalités spécifiques prévues par une convention ou un accord collectif".

C'est un principe général qui fait que, à mon sens, tu as une heure d'allaitement par jour peu important que tu sois à temps partiel ou non. De la même manière que tu as droit à 20 minutes de pause par exemple. Donc si tu bossais par exemple aux 4/5, tu aurais droit à 1 heure par jour.

Pour ce qui est de la durée, si tu travailles 7h ou 8 h par jour, tu as droit à une heure sans difficulté ni discussion, quelque soit ta durée du travail sur la semaine.

En revanche si ce n'est qu'une demi journée, vu comment sont fait les textes qui visent "par jour" et "une demi-heure le matin" et "une demie heure l'après midi", on (sous entendu ton employeur) pourrait considérer que tu n'as droit qu'à 30 minutes quand tu travailles par demi journée, car le but du texte est de pouvoir allaiter ton enfant quand tu bosses à la base, donc si tu ne bosse pas, pas besoin. Mais on pourrait également soutenir que ca serait une rupture d'égalité par rapport aux salariés à temps complet (cf. article L3123-5 alinéa 1er du Code du travail ci-dessus) et que le Code ne prévoit pas de minimum de durée du travail par jour pour avoir une heure par jour d'heure d'allaitement.

Ensuite, ce qu'il faut bien comprendre c'est que sauf convention collective particulière ou accord d'entreprise, la doctrine tend à consider qu'il s'agit d'une heure d'absence autorisée mais non rémunérée au regard de la loi. (cf https://www.lllfrance.org/1137-53-ce-que-dit-la-loi), sur la base d'une vieille réponse ministérielle de 1993.

Cependant, la législation française - ou en tous cas l'interprétation qui est en faite - n'est à cet égard pas conforme à la législation européenne et plus précisément à la Charte Sociale Européenne. La France a été "épinglée" par le Comité européen des droits sociaux en 2012 mais le texte français n'a pas été précisé car il n'y a malheur

Certaines entreprises en ont tenu compte, comme par exemple Total qui dans un accord de 2012 sur l'égalité professionnelle a prévu clairement la rémunération de l'heure d'allaitement, en la considérant comme une pause rémunérée.

Bref, tout ca pour te dire que tu peux tenter de faire ch**** ton employeur mais que malheureusement, y'a pas grand chose dans les textes et pas de jurisprudence à ma connaissance sur le sujet.

Il pourrait (s'il est malin) te dire : ok t'as droit à ton heure mais je te la paye pas.

Mais ca se tente si t'as envie de l'enquiquiner, de toutes façons tu as bien le droit de tirer ton lait pendant ta pause :)

Je voulais juste que tu aies bien toutes les infos s'agissant plus particulièrement de la rémunération ou non de cette heure avant d'aller le faire chi****

Dis-moi si ce n'est pas clair.
 

clopie

Colostrum
Merci pour cette réponse ! C est deja plus clair pour moi.
Je ne veux pas l enquiquiner gratuitement, depuis que j ai repris le travail j ai rien demandé , seulement de voir qu il me juge sur un aspect privé de ma vie, qu il émet un jugement de valeur sur mes choix, j apprécie pas vraiment, ce n est pas son rôle en tant que responsable. Je sais que si je demande cette heure ( rémunérée ou non peu importe, c est une question de principe pour moi ) je sais que ca l arrangera pas .
Je vais aller voir le syndicat de toute façon, j ai deja plus de bille en main et j en saurais plus son les accords d entreprise à ce sujet .
 

Jaccotte

Hyperlactation
Adhérent(e) LLLF
ParisianLawyer, tu serais pas avocate toi par hasard? ;). Très intéressante ta réponse! Clopie, tu crois pas qu'il serait préférable de faire la sourde oreille? Après tout tu fais ce que tu veux de ta pause. Et surtout tu n'as pas te justifier. Et si c'est pas l'allaitement ce sera quoi ? Seule chose: peut-il t'imposer des horaires de pause?
 

clopie

Colostrum
Bonjour Jaccote, comme tu le dis , "si ce n etait pas l allaitement ce serait quoi ?" , et c est bien ça le problème ... je sens qu à travers ses réflexions au sujet de l allaitement ça va un peu plus loin... je pense qu il à un problème avec les femmes en général, il est très respectueux avec mes collègues hommes. C est un responsable qui est arrivé durant mon congés mater je ne le connaissais pas, donc soit je met les choses à plat, qu il comprenne que je ne vais pas me laisser faire sous prétexte qu il est mon responsable hiérarchique, ou bien je me tait, je fais la sourde oreille et je prend le risque que ça aille plus loin voyant qu il peut tout à fait se permettre des propos qui n ont au final rien à voir avec le monde du travail . Pour info je suis très bien vu dans ma boite et j ai de tres bon résultat .
Je pense que je me retrouve dans une situation qu ont connais toutes trop bien : le sexisme dans le monde du travail, l allaitement c est juste un prétexte pour lui...
 

Jaccotte

Hyperlactation
Adhérent(e) LLLF
C'est bien l'impression que cela donne... Peut-être que tu peux attendre un peu avant de réagir voir si c'était juste une remarque isolée. Si tu sens que c'est beaucoup plus structurel je suis d'accord avec toi il faudra agir. Je vis également dans un milieu où le sexisme est fréquent, le problème c'est que c'est quelque chose d'insidieux et si on réagit trop brutalement parfois ça se retourne contre soi. Si tu mets cela sur l'allaitement après cela risque de déporter le débat et de t'obliger à te justifier ce qui est aussi pénible. Mais bon tu me sembles avoir une analyse parfaitement réaliste de la situation je te laisse voir ce qui te semble le mieux. Tiens nous au courant.
 

ParisianLawyer

Modératrice
Adhérent(e) LLLF
@Jaccotte : :D

@clopie : tu peux aussi, s'il y a des représentants dans l'entreprise, passer par les délégués du personnel. Pour les faire chi*** tu peux en effet aller parler aux syndicats...

Tiens nous au courant en tous cas !

PS : t'es dans une grosse boîte soumise aux obligations sur les salles d'allaitement ?
 

clopie

Colostrum
Oui je suis dans une grosse boîte au niveau national mais j ignore si au niveau local y a quelque chose de prévu au niveau des salles d allaitement. Je vais aller demander cet aprèm aux délégués . Je vous tiens au courant !
 

pipistrelle

Hyperlactation
En un sens, je suis bien d'accord pour faire respecter nos droits, on a déjà tellement peu de reconnaissance pour tout ce qu'on gère, il me semble que la société à le devoir de nous faciliter un peu la vie. Si on ne réclame pas nous droit rien ne va changer.
 

Jujumeo

Fontaine de lait
Adhérent(e) LLLF
Moi je pars du principe que c'est un droit et donc il faut l'appliquer. Ton chef content ou pas, c'est la loi!!!

Et les sexistes, misogynes, il y en a bcp!!!
 
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